J.O. 159 du 11 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire », relatif au « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire »

NOR : ECOZ0699197X


A partir du 13 juillet 2006, l'article 1er bis suivant est ajouté au règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004 et le 4 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002, du 18 décembre 2003, du 16 avril 2004 et du 14 avril 2005. Il s'appliquera aux émissions no 01 et no 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 404, commercialisées à l'occasion des 15 ans du jeu Millionnaire.


Article 1er bis 1


Il est organisé, en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à partir du 13 juillet 2006, une opération appelée « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire ».

Cette opération permettra au joueur achetant, en point de vente, un ticket de jeu Millionnaire millésimé « 15 ans édition spéciale », correspondant à l'émission no 01, code jeu 404, de participer à l'opération promotionnelle, qui est présentée à droite du ticket au moyen d'un coupon détachable appelé « Bonus », correspondant à l'émission no 02, code jeu 404.


Article 1er bis 2

Description du jeu Bonus


1er bis 2.1. La surface de jeu du coupon Bonus comporte une zone à gratter inscrite dans un cercle sur lequel figurent deux transats, un palmier et un soleil et portant la mention « Grattez ici ».

1er bis 2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du cercle sont des symboles représentant soit un palmier, soit une roue, soit une paire de lunettes de soleil, soit un ballon, soit un parasol, soit un voilier, soit une barque, soit un coquillage, soit un verre à cocktail.

Si, sur un coupon Bonus figurent d'autres éléments que ceux listés ci-dessus, le coupon Bonus a subi une anomalie d'impression. Dans ce cas, le coupon Bonus n'est pas valable et le joueur envoie son coupon Bonus au service Relations Joueurs, à l'adresse indiquée à l'article 1er bis 11, qui, après vérification du caractère défectueux du coupon Bonus envoyé, lui fera parvenir un nouveau coupon Bonus.

1er bis 2.3. Le joueur gratte les deux transats, le palmier et le soleil et découvre des symboles. Le coupon Bonus est gagnant dans les deux cas suivants :

Si le joueur découvre trois symboles « palmier », il gagne un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France.

Si le joueur découvre trois symboles « roue », il gagne un ticket Millionnaire.

Le coupon Bonus est perdant dans tous les autres cas.


Article 1er bis 3

Lots


Les lots attribués aux coupons Bonus gagnants sont répartis par la voie du sort, sans cumul possible entre les lots mentionnés à l'article 2 du règlement Millionnaire précité et les lots mentionnés au présent article , dans la proportion de 25 194 lots d'une valeur totale de 60 384 pour chacun des 10 blocs de 1 500 000 coupons Bonus, conformément au tableau ci-après :

A. - 2 lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France, dont les modalités sont définies à l'article 1er bis 5, d'une valeur commerciale de 5 000 TTC par séjour en saison haute.

B. - 25 192 lots constitués d'un ticket Millionnaire d'une valeur faciale de 2 .

En aucun cas, le gagnant d'un lot ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.

Au total, 20 lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France et 251 920 lots constitués d'un ticket Millionnaire d'une valeur faciale de 2 seront proposés.


Article 1er bis 4

Remise des lots


Les lots seront remis aux gagnants selon les modalités suivantes.

Les lots constitués d'un séjour d'une semaine dans une villa de rêve en France font l'objet des dispositions de l'article 1er bis 5. Les caractéristiques détaillées des lots figurent dans une brochure disponible pour les gagnants auprès du service Relations joueurs à l'adresse indiquée à l'article 1er bis 11.

Les lots composés d'un ticket de loterie instantanée Millionnaire seront remis par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs, contre remise du coupon Bonus gagnant.


Article 1er bis 5

Le lot « séjour dans une villa de rêve »


1er bis 5.1. Les lieux proposés pour le « séjour dans une villa de rêve » sont situés exclusivement en France métropolitaine pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en France métropolitaine et à Monaco. Un lieu de séjour est situé en Martinique pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un lieu de séjour est situé à la Réunion pour les gagnants dont la résidence principale se trouve à la Réunion. Pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en dehors des lieux précités, il sera considéré que leur lieu de résidence est la ville française la plus proche de leur résidence principale.

1er bis 5.2. Les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du gagnant du « séjour dans une villa de rêve » jusqu'au lieu de séjour de celui-ci sont pris en charge par l'organisateur du séjour sur la base de six personnes maximum par séjour. Ils ne couvrent que les trajets effectués sur le territoire français (métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) et Monaco. Pour les gagnants dont la résidence principale se trouve en dehors des lieux précités, seuls seront pris en charge les frais d'acheminement à partir de la ville française se trouvant la plus proche de leur domicile habituel. Les modes d'acheminement sont au choix de La Française des jeux. Les gagnants choisissant un mode de transport différent de celui proposé en assumeront les frais afférents.

1er bis 5.3. Le séjour pourra être effectué dans une période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2007.

1er bis 5.4. Le gagnant ayant découvert trois symboles « palmier » sur son coupon Bonus devra envoyer, au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), l'original de son coupon Bonus gagnant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : La Française des jeux (Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire), TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais postaux indiqués au sous-article 1er bis 5.5.

Le service Relations Joueurs enverra ensuite au gagnant le dossier de choix accompagné d'une enveloppe de réponse préaffranchie.

A réception du dossier de choix, le gagnant disposera d'un mois (le cachet de la poste faisant foi) pour renvoyer son dossier dûment complété à l'adresse suivante : La Française de motivation, 15 ans Millionnaire, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

La Française de motivation prendra contact avec le gagnant après réception du dossier de choix.

La responsabilité de l'organisation du séjour est confiée à La Française de motivation, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (société par actions simplifiée au capital de 705 983,50 , RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 61, rue La Fayette, 75009 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances IARD, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09).

En cas d'indisponibilité ou de désistement d'un gagnant dans les six semaines précédant la date de son séjour, pour une raison quelconque (décision de sa part de ne pas effectuer le séjour, annulation du séjour pour une raison qui lui est propre...) dont La Française des jeux ou l'organisateur du séjour ne peuvent être tenus pour responsables, il ne sera pas effectué de séjour de remplacement. Le gagnant du séjour perd alors la valeur totale de son lot. Le gagnant du séjour peut transmettre le bénéfice de son lot (même destination, mêmes dates, même nombre de participants maximum) à un tiers, en envoyaent une notification écrite à La Française de motivation au plus tard sept jours avant la date retenue pour le séjour (le cachet de la poste faisant foi).

Dans la mesure où elles sont susceptibles de s'appliquer à un voyage gagné à un jeu de loterie, les dispositions des articles 95 à 103 du décret no 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages ou de séjours s'appliquent aux relations entre le gagnant du séjour et La Française de motivation, et non aux relations entre le gagnant du séjour et La Française des jeux.

1er bis 5.5. Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi de l'original du reçu de jeu, au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 1er bis 11.

Les gagnants ayant découvert trois symboles « palmier » sur leur coupon Bonus pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi de l'original du reçu de jeu, au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 1er bis 11.

Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.

Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIP ou RIB) sur toute la durée de l'opération. Elle devra parvenir au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 1er bis 11, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.


Article 1er bis 6

Réclamations


A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 1er bis 11 au plus tard trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de la présente émission, qui sera publié au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.


Article 1er bis 7

Données nominatives


Les données nominatives recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires pour permettre aux gagnants de recevoir leur lot « séjour dans une villa de rêve ». Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi « informatique et libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.


Article 1er bis 8

Financement de l'opération


En application des articles 12 et 13 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, le coût de l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée. Le prélèvement pour chacun des lots « séjour » correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux aux prestataires du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par les prestataires. Pour les lots constitués de tickets Millionnaire, le prélèvement correspond au montant de la valeur faciale des tickets de jeu offerts multipliée par le taux de retour aux joueurs du jeu « Millionnaire » qui est alloué aux gagnants de ce jeu.


Article 1er bis 9

Dispositions diverses


1er bis 9.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout dommage résultant d'une non-transmission du courrier par la poste, d'une malveillance, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

1er bis 9.2. Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la remise du lot ou la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives au séjour, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un gagnant, il sera effectué le versement en numéraire des 5 000 constituant le lot « séjour dans une villa de rêve », afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.

1er bis 9.3. L'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».


Article 1er bis 10

Adhésion au règlement


La participation à l'opération « Jeu promotionnel 15 ans Millionnaire » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».


Article 1er bis 11

Publication au Journal officiel


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 15 ans Millionnaire, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Fait à Paris, le 21 juin 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac